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A SAVOIR – Prud’hommes : montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation

Lorsqu’un de vos salariés conteste la régularité de son licenciement et vous attaque devant le Conseil des Prud’hommes, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer et mettre fin au litige.

L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant fixé selon le barême suivant en fonction de l’ancienneté (décret n° 2013-721 du 2 août 2013):

  • ancienneté inférieure à deux ans : 2 mois de salaire
  • entre 2 ans et moins de 8 ans : 4 mois de salaire
  • entre 8 ans et moins de 15 ans : 8 mois de salaire
  • entre 15 ans et 25 ans : 10 mois de salaire
  • au-delà de 25 ans : 14 mois de salaire

Lorsque le litige est porté devant le Conseil des Prud’hommes à la suite d’un licenciement, c’est durant la phase de conciliation que la signature d’un accord sur le versement d’un indemnité forfaitaire est possible.

L’indemnité vient en complément des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles du salarié.

article L. 1235-21 du Code du Travail

Pour toute information, n’hésitez pas à nous contacter

Écrit par CMG WEBMASTER, le mardi 8 octobre 2013