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Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s’achever le 14 avril 2016, est prolongé jusqu’au 14 avril 2017

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (régime d’imposition normal ou simplifié) ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers) en plus de l’amortissement habituel.

Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d’effectif sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.

La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.

Les matériels ou installations concernés doivent être destinés aux opérations suivantes :

  • opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
  • manutention,
  • épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère,
  • production de vapeur, de chaleur ou d’énergie,
  • recherche scientifique ou technique
  • logiciels (attention : conditions particulières)
  • transports par câbles (funiculaires, remontées mécaniques…)
  • installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique
  • poids-lourds peu polluants (attention : conditions particulières)

En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation des biens, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Source : service-public.fr

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Écrit par CMG WEBMASTER, le jeudi 12 mai 2016