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Le silence de l’administration vaut accord

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois pour une demande vaut acceptation de celle-ci (sauf exceptions).

La loi du 12 novembre 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, permet aux personnes physiques ou morales de droit privé de bénéficier de cette mesure.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette disposition, le silence de l’administration suite à une demande valait rejet de celle-ci.

Depuis le 12 novembre 2014, cette mesure concerne les demandes adressées aux services de l’Etat et aux Etablissements publics administratifs de l’Etat.

Au plus tard, le 12 novembre 2015, seront concernées les demandes adressées au collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF…) et aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Pour accéder à la liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord et aux textes de loi y afférant, rendez vous sur Service-Public.fr

Écrit par CMG WEBMASTER, le vendredi 13 février 2015