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Loi Macron : prêts inter-entreprises

Suite au décret d’application publié le 22 avril 2016, une entreprise pourra prêter des fonds à une autre entreprise sous certaines conditions.

Une entreprise dont la situation de trésorerie est excédentaire pourra octroyer un prêt à une autre entreprise. Pour que l’opération puisse se réaliser, certaines conditions sont requises :

  • l’échéance de prêt ne peut être supérieure à deux ans
  • les entreprises concernées (prêteur-emprunteur) doivent justifier d’un lien économique entre elles
  • l’entreprise emprunteuse ne peut être qu’une TPE, PME ou ETI

Ces prêts ne peuvent être accordés que par des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou par des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.

Les prêts accordés doivent être formalisés dans un contrat de prêt (régime des conventions réglementées).

Sources :

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016

Écrit par CMG WEBMASTER, le vendredi 29 avril 2016