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Soutien aux PME : qu’est ce que le PEA PME ?

Le PEA-PME est un support d’investissement en actions. Disponible depuis le 1er janvier 2014, il permet d’investir au capital des petites et moyennes entreprises en bénéficiant d’une exonération d’impôt.

Champ d’application pour les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire)

Les critères suivants doivent être respectés :

  • moins de 5.000 salariés
  • chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 1.5 milliards d’euros
  •  bilan n’exèdant pas 2 milliard d’euros
  • entreprises ayant leur siège en France ou dans un des pays membres de l’Union Européenne, soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent.

Titulaire du PEA-PME 

  • toute personne physique majeure dont le domicile fiscal est situé en France
  • un seul plan par contribuable est autorisé

NB : les personnes qui détiennent déjà un PEA peuvent souscrire un PEA-PME auprès du même établissement ou dans tout autre réseau bancaire

Plafond 

  • fixé à 75.000 € (150.000 € cumulé avec un PEA)

Fonctionnement 

  • la souscription d’un PEA-PME entraîne l’ouverture d’un compte titres et d’un compte espèces associé (pour les plans ouverts auprès de compagnies d’assurance, la signature d’un contrat de capitalisation)
  • il n’y a pas de durée minimum ou maximum. Cependant, tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan
  • la sortie du plan peut se faire en numéraire ou sous forme de titres

Support d’investissement

  • parts de sociétés cotées ou non (SARL ou sociétés dotées d’un statut équivalent, certificats d’investissement, bons de souscription…)
  •  parts de fonds communs de placement (OPVCM) dès lors que leur actif est consitué pour plus de 75% en titres émis par des PME et ETI

Avantage fiscal  

La fiscalité du PEA-PME suit celle du PEA.

Après 5 ans de détention, les plus-values et autres gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

NB : les avantages fiscaux du PEA-PME ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations comme l’ISF-PME et l’avantage Madelin.

Conclusion

Dans un contexte où les placements financiers subissent une pression fiscale de plus en plus élevée, le PEA-PME reste un bon moyen de dynamiser son épargne tout en contribuant au financement de l’économie. 

A noter que pour l’instant, la détermination des titres éligibles reste difficile. Euronext, chargé de centraliser toutes les déclarations des entreprises concernées ne compte qu’une centaine de sociétés.

Écrit par CMG WEBMASTER, le vendredi 4 avril 2014